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Dépôt des documents d'urbanisme - Point de vigilance

Depuis le 01 aout 2024, le dépôt d’un dossier nécessitant une autorisation du droit du sol, est conditionné par l’obtention préalable d’un accord du RESEAU31 compétent, en matière d’eaux pluviales et de ruissèlement.

EXAMEN PRÉALABLE DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES POUR L’OBTENTION D’UNE ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Télécharger le fichier «Examen-prealable-gestion-eaux-pluviales-juin-2024.pdf» (516 Ko)

Ce document disponible aussi en Mairie, dûment renseigné, devra être déposé ou envoyé à :

RESEAU 31 Centre d’exploitation de Grenade 1245 Rue du port haut 31330 Grenade

Accompagné :

  • Des documents demandés dans l’attestation ;
  • De l’étude hydrogéologique déterminant la perméabilité du terrain, de la désignation éventuelle d’un exutoire

Sans cette attestation de conformité, aucun dossier ne pourra être déposé quelque soit le moyen utilisé (Apport en Mairie, courrier, messagerie, e.permis)

 

Le REGLEMENT DE SERVICE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET RUISSELLEMENT

Télécharger le fichier «Reglement_EP_definitif.pdf» (2.2 Mo)

 

Dépôt en ligne des demandes d'urbanisme

Pour déposer vos demandes d'urbanisme :

http://www.e-permis.fr 

«Tuto_Dematerialisation_Demande_Urbanisme.pdf» en ligne

Concertation PLUI

PLUi – Lancement du 1er Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Grand Ouest Toulousain

Qu’est-ce qu’un PLUi ?

 

Le PLU intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire qui repose sur le projet d’aménagement stratégique du territoire de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, à un horizon de temps de 10 ans à 15 ans environ. Il articule, dans un exercice de cohérence, d’équilibre et de choix, les politiques publiques d’aménagement, de transport, d’habitat, de développement économique, de sobriété foncière, d’environnement et de biodiversité, d’agriculture et de climat, notamment.

C’est un document prescriptif qui définit, in fine, les règles d’utilisation des sols et de construction. Ses prescriptions s’appliquent notamment aux travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements de sol.

La communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain a pris la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis le 31 décembre 2018, et a prescrit l’élaboration de son premier PLUi lors du Conseil Communautaire du 10 juillet 2023.

 

Concertation en cours : chacun·e peut contribuer et donner son avis

 

  • Vous pouvez adresser un message électronique (mail) planification@grandouesttoulousain.fr (indiquer en objet : « Concertation PLUi »).
  • Vous pouvez également écrire un courrier, adressé à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain (10 rue François Arago, 31830 Plaisance-du-Touch).
  • Vous pouvez aussi déposer vos remarques en Mairie de Lasserre-Pradère, ou par mail à l’adresse suivante : urbanisme.lasserre-pradere @ orange.fr
  • Un dossier de concertation du public est mis à disposition du public dans toutes les mairies des communes du territoire ainsi qu’au siège de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain. Il comprend :
  • Un registre de concertation vous permettant de contribuer
  • La délibération 2023-170 de prescription du PLUi, qui en définit les objectifs ainsi que les modalités de la concertation durant toute l’élaboration du projet
  • La délibération 2023-169, qui définit les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes
  • La charte de gouvernance
  • Et il sera complété au fur et à mesure de l’élaboration du PLUi

 

Vous trouverez plus d’informations sur https://www.grandouesttoulousain.fr/services/amenagement-du-territoire/plui

Permanences Urbanisme

Pour toutes questions  et informations concernant vos demandes d'autorisations d'urbanismes :

M. TAUZIN délégué à l'urbanisme vous recevra à la Mairie

les lundi de 14 h à 18 h et les jeudis de 9h à 12 h

ou par téléphone au 05.61.86.41.61 ou 06.25.78.61.14

ou par mail urbanisme.lasserre-pradere@orange.fr

 

 

Dématérialisation

DEMATERIALISATION AUTORISATION DROIT DES SOLS

 La loi ELAN impose à toutes les communes de proposer aux administrés un portail numérique permettant le dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme.

La chaîne complète sera aussi totalement dématérialisée (transmission au service instructeur, instruction, consultations concessionnaires, autorisation, transmission préfectorale au titre du contrôle de légalité, taxes d’urbanisme…)

Particulier ou professionnel, grâce à ce nouveau portail, vous pourrez en effet déposer vos demandes en ligne (déclaration préalable, permis de construire, de démolir, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, certificat d’urbanisme...) vous évitant ainsi le déplacement. Une assistance en ligne vous accompagnera dans cette démarche et vous permettra de connaître l’état d’avancement de la procédure.

Vous pourrez créer votre compte à partie d’une adresse mail valide et d’un mot de passe, ou tout simplement via votre compte France Connect.

documentation en ligne vous guidera au fil de votre démarche de dépôt et vous indiquera comment accéder ensuite au suivi de votre dossier en cours d’instruction. Vous pourrez aussi déclarer l’ouverture et l’achèvement de vos travaux en ligne.

 

Avertissement : Avant votre première connexion, vous devez prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du guichet numérique

L'administration pourra vous recontacter durant le délai d'instruction pour vous avertir que votre dossier est incomplet ou que son délai est majoré

Télécharger le fichier «Notice clicmap e-permis.pdf» (77.8 Ko)

 

Conditions Générales d’Utilisation

Télécharger le fichier «CGU - LASSERRE-PRADERE.pdf» (1.5 Mo)

Si après en avoir pris connaissance, vous agréez les conditions générales d’utilisation du téléservice de la démarche numérique exposée précédemment, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder à la plateforme de dépôt numérique.

http://www.e-permis.fr 

  • Si difficultés, utiliser l’adresse mail : urbanisme.lasserre-pradere@orange.fr

Les dossiers seront constitués du CERFA relatif à la demande et des pièces complémentaires requises, le tout annexé au message au format .pdf

Le CERFA renseigné et chaque pièces complémentaires (plan de situation, plan de masse, plan des façades, plan en coupe, etc. ainsi que tout autres documents, PPRS, RT 2020, dossier ANC, etc. seront scannés chacun séparément)

http://www.e-permis.fr 

  • En dernier recours, vous pouvez enfin déposer les dossiers en Mairie, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

 

Ces deux dernières possibilités seront limitées dans le temps

 

Bien entendu les rendez-vous pour conseil, vérification de la faisabilité du projet ou complétude des documents sont maintenus aux mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Télécharger le fichier «ARRETE PORTANT INSTRUCTION DEMATERIALISEE DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME v2.pdf» (150.8 Ko)